En bref
- Mandataire libre : copropriétaire ou non, sauf le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS et ses salariés.
- Plafond : 3 mandats maximum par personne — sauf si le total des voix reste sous 5 % du syndicat.
- Écrit obligatoire : formulaire joint à la convocation, à dater et signer.
- Consignes de vote : annexez vos instructions résolution par résolution pour garder la main.
Se faire représenter : le principe
Chaque copropriétaire a le droit de participer à l'assemblée générale et d'y voter. Mais l'absence est fréquente — et une AG peu suivie prend des décisions engageant tout l'immeuble. Le pouvoir (ou mandat de représentation) permet de confier son droit de vote à un tiers, qui votera en votre nom sur les résolutions à l'ordre du jour.
Ce mécanisme est encadré par la loi du 10 juillet 1965 et son article 22, modifié par la loi ELAN. L'objectif : garantir que l'AG reste représentative et éviter qu'une seule personne ne concentre trop de voix.
À qui donner pouvoir (et à qui pas)
Vous pouvez mandater la personne de votre choix : un autre copropriétaire, un locataire, un proche, un ami. Elle n'a pas besoin d'être membre de la copropriété. Une seule catégorie est exclue par la loi :
Interdits de mandat : le syndic, son conjoint, son partenaire lié par un PACS et ses préposés (ses salariés) ne peuvent ni présider l'assemblée, ni recevoir de pouvoir pour représenter un copropriétaire. Cette règle prévient tout conflit d'intérêts.
En pratique, choisissez un mandataire qui sera présent, comprend les enjeux et acceptera de suivre vos consignes de vote.
Combien de mandats une personne peut-elle porter
Pour éviter la concentration des voix, la loi plafonne le nombre de délégations :
- Règle générale : un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
- Exception : il peut en recevoir davantage si le total des voix dont il dispose — les siennes et celles de ses mandants — n'excède pas 5 % des voix du syndicat.
Concrètement, dans une grande copropriété, la limite des trois mandats s'applique presque toujours. Dans une petite, l'exception des 5 % permet parfois à un copropriétaire de porter plus de trois pouvoirs sans dépasser le seuil.
Comment remplir la procuration
Le syndic joint un formulaire de pouvoir à la convocation. Pour qu'il soit valable, veillez à :
- indiquer vos nom, prénom et le(s) lot(s) que vous représentez ;
- désigner clairement le mandataire (nom, prénom) — ou laisser le champ vide pour un pouvoir « en blanc » ;
- préciser la date de l'assemblée générale concernée ;
- dater et signer.
Pour peser sur les décisions clés, ajoutez une feuille de consignes de vote : pour chaque résolution importante, indiquez « pour », « contre » ou « abstention ». Le mandataire est tenu de les respecter. C'est essentiel pour les votes sur le budget, les travaux ou un éventuel changement de syndic.
Le pouvoir « en blanc » : à manier avec prudence
Vous pouvez remettre un pouvoir sans nommer de mandataire. Le président de séance le distribue alors à un copropriétaire de son choix — jamais au syndic ni à ses proches. L'avantage : garantir que votre voix comptera. L'inconvénient : vous perdez le contrôle du sens de vote. Réservez le pouvoir en blanc aux situations où vous faites pleinement confiance au conseil syndical ou au président de séance.
Questions fréquentes
À qui puis-je donner pouvoir pour l'assemblée générale ?
À la personne de votre choix : un autre copropriétaire, un voisin, un membre de votre famille, un ami. Elle n'a pas besoin d'appartenir à la copropriété. En revanche, le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS et ses préposés (salariés) ne peuvent pas recevoir votre mandat ni présider l'assemblée.
Combien de pouvoirs une même personne peut-elle détenir ?
Trois délégations de vote au maximum. Ce plafond peut être dépassé uniquement si le total des voix du mandataire — les siennes plus celles de ses mandants — n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Dans les petites copropriétés, cette exception permet souvent de porter davantage de mandats.
Peut-on donner un pouvoir sans désigner de mandataire ?
Oui, c'est le pouvoir « en blanc ». Le président de séance le remet alors à un copropriétaire de son choix pour répartir les mandats, mais jamais au syndic ni à ses proches. Vous perdez toutefois la maîtrise du sens de vote : à n'utiliser qu'en confiance.
Le pouvoir doit-il être écrit ?
Oui. Le mandat doit être établi par écrit. Un formulaire de pouvoir est d'ailleurs joint par le syndic à la convocation à l'assemblée générale. Il doit préciser l'identité du mandant, celle du mandataire (sauf pouvoir en blanc) et la date de l'assemblée concernée.
Puis-je donner des consignes de vote à mon mandataire ?
Oui, et c'est recommandé. Vous pouvez annexer au pouvoir des instructions résolution par résolution (pour, contre, abstention). Le mandataire doit alors les respecter. C'est le meilleur moyen de peser sur des votes importants — budget, travaux, changement de syndic — même absent.
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