En bref
- Obligatoire : toute copropriété d'habitation doit être immatriculée au registre national (RNC).
- Par le syndic : il immatricule puis met à jour les données chaque année.
- Gratuit et en ligne : via le téléservice géré par l'Anah.
- Un numéro unique : exigé sur les documents de vente et les appels de fonds.
Qui doit immatriculer, et quand
Le registre national des copropriétés (RNC) a été créé par la loi ALUR de 2014 pour mieux connaître le parc de copropriétés françaises et repérer celles en difficulté. Toute copropriété comprenant au moins un lot à usage d'habitation doit y être immatriculée, sans condition de taille.
C'est le syndic — professionnel ou bénévole — qui réalise la démarche, puis la met à jour chaque année après l'assemblée générale ayant approuvé les comptes. Pour une copropriété nouvellement créée, c'est le notaire qui procède à la première immatriculation lors de la publication du règlement de copropriété.
Les informations à déclarer
L'immatriculation regroupe les données d'identité et de gestion de la copropriété :
- le nom, l'adresse et la date de création du syndicat des copropriétaires ;
- le nombre et la nature des lots (habitation, commerce, bureaux, stationnement) ;
- l'identité du syndic en exercice ;
- les données financières issues des comptes votés : budget prévisionnel, charges, impayés, présence d'une procédure ;
- l'existence éventuelle d'un arrêté de péril ou d'une procédure administrative.
Ces données recoupent en partie celles du carnet d'entretien : les deux documents servent la même logique de transparence sur l'état et la gestion de l'immeuble.
La démarche, étape par étape
Pour un syndic bénévole qui immatricule ou met à jour lui-même la copropriété :
- 1. Créer un compte sur le téléservice du registre national, géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
- 2. Renseigner la fiche d'identité et les caractéristiques des lots.
- 3. Saisir les données financières une fois les comptes approuvés en assemblée générale.
- 4. Valider : le numéro d'immatriculation est délivré immédiatement.
- 5. Actualiser chaque année dans les mois qui suivent l'AG d'approbation des comptes.
La démarche est gratuite. Un syndic professionnel peut néanmoins facturer sa prestation de saisie ; c'est un poste à vérifier dans le contrat de syndic.
Le numéro d'immatriculation
À l'issue de la démarche, la copropriété reçoit un numéro d'immatriculation unique. Ce numéro n'est pas un simple identifiant administratif : il doit figurer sur les documents officiels de la copropriété et, surtout, dans les pièces transmises lors d'une vente de lot. Un acquéreur ou un notaire vérifiera systématiquement sa présence.
Copropriété non immatriculée : les risques
Une copropriété qui n'est pas immatriculée, ou dont les données ne sont pas actualisées, s'expose à des conséquences concrètes :
- la perte d'accès à certaines aides publiques et subventions pour les travaux, réservées aux copropriétés immatriculées et à jour ;
- un blocage possible lors d'une vente, le numéro étant attendu dans le dossier ;
- un signal de gestion défaillante du syndic, que le conseil syndical doit relever.
Si le syndic reste inactif malgré les relances, la procédure est la même que pour tout manquement : mise en demeure, puis, si nécessaire, les recours détaillés dans notre article sur le syndic qui ne répond pas.
Questions fréquentes
Toutes les copropriétés doivent-elles être immatriculées au registre national ?
Oui. Depuis la loi ALUR, toute copropriété à usage au moins partiel d'habitation doit être immatriculée au registre national des copropriétés (RNC), quelle que soit sa taille. L'immatriculation était échelonnée selon le nombre de lots ; elle est désormais généralisée pour tout syndicat de copropriétaires.
Qui est chargé d'immatriculer la copropriété ?
C'est le syndic, professionnel ou bénévole, qui procède à l'immatriculation et à la mise à jour annuelle des données. À la constitution d'une nouvelle copropriété, c'est le notaire qui réalise la première immatriculation.
L'immatriculation au registre est-elle payante ?
L'immatriculation et les mises à jour se font gratuitement, en ligne, sur le téléservice dédié géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le syndic peut toutefois facturer sa prestation de saisie au titre de sa gestion.
À quoi sert le numéro d'immatriculation ?
Le numéro d'immatriculation identifie la copropriété de façon unique. Il doit figurer sur les documents officiels : convocations et procès-verbaux d'assemblée générale, appels de fonds, et surtout dans les documents remis lors de la vente d'un lot (pré-état daté, promesse de vente).
Que faire si ma copropriété n'est pas immatriculée ?
Le conseil syndical doit demander au syndic de régulariser sans délai. Une copropriété non immatriculée n'a plus accès à certaines aides et subventions publiques pour ses travaux, et l'absence de numéro peut bloquer une vente. En cas d'inaction persistante, un copropriétaire ou le conseil syndical peut mettre le syndic en demeure.
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